Ressources

Casier FBI ou relevé d’un État pour l’étranger : quel document et quelle apostille ?

Casier FBI ou relevé d’un État pour l’étranger : quel document et quelle apostille ?

Si vous devez fournir des antécédents judiciaires américains pour un visa, un séjour, un emploi, une autorisation professionnelle, une université ou un tribunal à l’étranger, il faut d’abord comprendre ce que le destinataire entend par « certificat de police ». Aux États-Unis, il peut s’agir d’un Identity History Summary du FBI, d’un relevé d’un État ou d’une recherche de police locale. Le choix entre relevé du FBI et relevé d’un État pour l’étranger dépend des instructions écrites du destinataire, et non du document le plus facile à obtenir.

Avertissement : Ce guide fournit des informations générales sur la préparation des documents. Il ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie d’acceptation par une autorité étrangère. Suivez les instructions à jour du destinataire et faites confirmer les exigences incertaines par l’organisme émetteur compétent.

À retenir

  • Demandez quel émetteur et quelle couverture géographique sont exigés : FBI, État précis ou juridiction locale. L’expression « certificat de police » peut être insuffisante.
  • Une police locale peut proposer une recherche locale ou à l’échelle d’un État. Demandez ce qu’elle couvre réellement ; le nom du service ne suffit pas à déterminer sa portée.
  • L’Identity History Summary du FBI est un relevé fédéral fondé sur les empreintes digitales. Les instructions actuelles du FBI expliquent son authentification et les cas où demander une apostille au Département d’État américain.
  • Pour un relevé local ou d’un État, confirmez le circuit du document précis avec son émetteur et l’autorité d’authentification de l’État. Ne faites pas notarier l’original du FBI : le Département d’État indique qu’un original notarié n’est plus valable pour sa procédure d’authentification.

À qui s’adresse ce guide ?

Ce guide s’adresse aux personnes aux États-Unis, ou à l’étranger après y avoir vécu, devant fournir un relevé américain à un gouvernement, employeur, organisme professionnel, université ou tribunal étranger. Il est particulièrement utile après un séjour dans plusieurs États, une demande vague de « certificat de police », une arrestation sans issue judiciaire indiquée ou une hésitation entre authentification fédérale et étatique.

Le relevé source est généralement en anglais. Selon la destination, il peut être traduit vers l’espagnol, le français, le portugais, le chinois ou une autre langue ; ce sont des exemples, non un classement de la demande. Un dossier peut comprendre le relevé FBI ou étatique exigé, une apostille ou autre authentification si nécessaire, et la traduction du relevé, voire de son certificat d’authentification. Déterminez l’émetteur requis avant de traduire.

FBI ou État pour un usage à l’étranger : qu’exige le destinataire ?

Le système américain se répartit entre organismes locaux, dépôts de données des États et FBI. Aucun document ne satisfait automatiquement toutes les exigences étrangères. Une autorité peut demander des données nationales, celles d’un État où vous avez vécu ou celles d’une juridiction locale. Elle peut aussi préciser les empreintes, la période couverte, l’ancienneté maximale ou le format papier.

Un détail utile des instructions du Département d’État : une police locale peut être sollicitée pour une recherche locale ou à l’échelle d’un État. « Relevé de police locale » ne décrit donc pas nécessairement toute la couverture. Demandez quelles bases ou zones sont consultées et si cette portée convient au destinataire.

Si le destinataire demande… Document à examiner Points à confirmer avant la demande
Une vérification FBI, fédérale ou nationale par empreintes Identity History Summary (IHS) du FBI, également appelé FBI background check ou rap sheet Acceptation explicite de l’IHS, modalités de transmission des empreintes, ancienneté et format admis, nécessité d’une authentification fédérale
Un relevé d’un État précis ou des États où vous avez vécu Le relevé de la police, du bureau d’enquête ou du dépôt d’identification de l’État concerné Type de relevé demandé, usage des empreintes, période ou informations couvertes et authentification par l’État émetteur
Un relevé d’une ville, d’un comté ou d’une juridiction locale précise Une recherche de la police locale ou du sheriff, si cette couverture est demandée Portée locale ou plus large, acceptation du relevé seul et authentification nécessaire
Des relevés des différents lieux où vous avez vécu La combinaison exacte indiquée par le destinataire, qui peut exiger plusieurs documents Ne supposez pas que le FBI remplace chaque relevé étatique ou local expressément demandé. Faites clarifier toute ambiguïté par écrit.

Si l’instruction se limite à « certificat de police » ou « vérification des antécédents », posez une courte question écrite avant de faire la demande. Précisez émetteur, couverture, recherche par empreintes ou nom, durée de validité, original ou fichier électronique, authentification et norme de traduction. Cette clarification peut éviter de payer le mauvais document et de recommencer.

Pour des exemples par État, consultez les guides CertOf sur Washington State Patrol et FBI, les relevés DCJS de New York, BCI, FBI et documents judiciaires de l’Ohio et les relevés du Kentucky pour l’étranger. Ils expliquent les particularités étatiques sans remplacer les instructions du destinataire.

Apostille étatique ou fédérale : partir de l’émetteur, puis vérifier le circuit

L’authentification confirme une signature, un sceau ou une qualité officielle pour l’étranger. Elle ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude du relevé. L’émetteur et la signature officielle déterminent le circuit ; deux documents américains ne sont pas interchangeables si l’un est fédéral et l’autre étatique.

Identity History Summary du FBI

Selon sa FAQ, le FBI n’appose plus son sceau sur les résultats IHS. Il authentifie les recherches par empreintes lors de l’émission au moyen d’un filigrane FBI et de la signature d’un responsable de division. Si une authentification fédérale est exigée, il invite à transmettre ce résultat au Département d’État pour demander une apostille, si nécessaire. Le FBI ne délivre pas l’apostille et n’accepte pas les demandes d’authentification de résultats déjà traités. Consultez la FAQ actuelle sur l’IHS avant l’envoi.

Ne faites pas notarier l’original du FBI. Les instructions du Département d’État précisent qu’un original notarié cesse d’être valable pour cette procédure. Lorsque le pays de destination exige une traduction de l’anglais, sa page demande une traduction professionnelle et la notarisation de la copie traduite, non du relevé FBI lui-même. Confirmez les qualifications et certifications requises avant de commander ; la notarisation ne prouve pas à elle seule l’exactitude de la traduction.

Relevés des États et services locaux

Pour un relevé étatique, partez de l’organisme émetteur et des règles de cet État. Pour un document de police locale, le Département d’État précise que le seul sceau du service peut ne pas suffire et recommande de consulter le Secretary of State compétent. Les exigences peuvent dépendre du signataire et de la certification préalable de sa signature.

La page générale du Département d’État sur les antécédents emploie une formulation large concernant l’envoi des relevés FBI et policiers à son Office of Authentications. Sa page spécifique sur l’apostille distingue les documents fédéraux des documents étatiques, qu’elle renvoie à l’État émetteur. N’interprétez pas le texte général comme une consigne d’envoyer tout relevé local ou étatique au bureau fédéral. Confirmez le circuit avec l’émetteur et l’autorité de l’État ; si les instructions indiquent la voie fédérale, vérifiez l’admissibilité du document. Consultez la page sur les antécédents et les instructions de préparation pour apostille.

La situation du pays destinataire au regard de la Convention Apostille de La Haye détermine si une apostille ou un autre mécanisme s’applique. Vérifiez les exigences actuelles auprès du destinataire et du Département d’État. Pour les pays hors du régime de l’apostille, ce dernier indique qu’une authentification par une ambassade étrangère peut suivre les étapes américaines.

Frais, traitement et courrier : prévoir chaque étape

La demande d’IHS coûte actuellement 18 USD au FBI. Les demandes électroniques sont généralement traitées plus vite que les demandes postales, sans procédure accélérée. Selon la méthode, les résultats sont électroniques ou expédiés par courrier américain de première classe. Prise d’empreintes, intermédiaire agréé, envoi et traduction peuvent ajouter des frais distincts de ceux du FBI.

Lors de la vérification du 16 novembre 2026, le Département d’État indiquait 20 USD non remboursables par document et exigeait le formulaire DS-4194 précisant le pays de destination. Il annonçait un traitement postal sous cinq semaines après réception, hors acheminement. Le suivi indiquant une livraison à Sterling, en Virginie, ne signifie pas que la demande est déjà prête à être examinée à Washington. Les possibilités limitées de dépôt et de rendez-vous dépendent de la date du voyage et de l’éligibilité. Consultez la page actuelle des services d’authentification avant l’envoi.

Ces frais fédéraux ne constituent pas un prix global fiable. Relevés étatiques, empreintes, aide commerciale, courrier international, traduction et éventuelle légalisation à destination varient. Il n’existe pas non plus de délai national unique pour l’ensemble : collecte, authentification étatique ou fédérale, traduction, éventuelles formalités consulaires et livraison relèvent d’acteurs différents. Depuis l’étranger, prévoyez aussi les empreintes et les envois ; les ambassades et consulats américains n’y prennent pas les empreintes pour cette demande FBI.

Pour le choix entre résultat électronique et papier, consultez les certificats policiers électroniques et papier. Un PDF imprimable ne convient pas forcément à tout destinataire étranger au seul motif qu’il peut être soumis à authentification.

Difficultés courantes : portée, circuit et décisions manquantes

  • La couverture est trop limitée. Une recherche municipale peut ne pas répondre à une demande étatique ou fédérale. Inversement, le FBI ne remplace pas forcément un relevé d’un État précis si les deux sont exigés. Comparez la couverture du rapport à la demande écrite.
  • Le dossier part au mauvais bureau. Les résultats FBI suivent la voie fédérale décrite par le FBI et le Département d’État. Les documents locaux ou étatiques peuvent nécessiter une première certification de signature par l’État émetteur. Envoyer l’original à un bureau incompétent pour authentifier le signataire entraîne un retour et des délais évitables.
  • Une arrestation apparaît sans issue judiciaire finale. Un relevé peut indiquer une arrestation sans le classement, l’acquittement, la condamnation ou autre résultat ultérieur. L’apostille n’authentifie que la signature ou le sceau ; elle n’ajoute pas l’issue manquante. Demandez à l’organisme déclarant, au bureau étatique d’identification ou au tribunal comment obtenir une décision certifiée.
  • Le relevé comporte une erreur ou un nom discordant. Le bureau des apostilles ne corrige pas les antécédents. Pour l’effacement ou la mise sous scellés de données d’arrestations non fédérales, la FAQ du FBI renvoie au bureau d’identification de l’État. Pour contester une information inexacte ou incomplète, suivez la procédure FBI avec les justificatifs disponibles, éventuellement fournis par l’organisme déclarant ou le tribunal. Identifiez la source des données contestées.

Chaque problème appelle une solution différente : le destinataire fixe la portée, l’authentification suit la chaîne officielle et l’exactitude relève des fournisseurs des données. En cas d’ancien nom ou de variante orthographique, demandez si des pièces reliant les identités sont nécessaires. Pour les bases, voir traduction, notarisation et apostille de certificats policiers pour l’étranger.

Ressources publiques et services commerciaux par fonction

Aux États-Unis, choisissez un service selon la tâche. Les organismes publics émettent ou authentifient les relevés ; les entreprises privées peuvent aider à demander ou traduire, sans décider de l’acceptation à l’étranger.

Services commerciaux

Service Utilité Limites à connaître
Traduction en ligne CertOf Traduire un document déjà émis par le FBI, un État, un service local ou un tribunal ; confirmer avant commande la déclaration de traduction, la présentation et le format de livraison CertOf ne choisit pas le relevé requis, ne prend pas les empreintes, ne corrige pas les données et ne délivre pas d’authentification gouvernementale. Vérifiez les qualifications exigées du traducteur et la traduction éventuelle de l’apostille.
Intermédiaires agréés par le FBI, notamment Accurate Biometrics et Fieldprint figurant sur sa liste Services privés recevant les empreintes et transmettant les demandes d’IHS au FBI ; vérifiez leur présence sur la liste officielle à jour Ce sont des intermédiaires, non le FBI ni un bureau d’apostilles. Comparez prix, empreintes, livraison et confidentialité. L’inscription ne vaut ni recommandation commerciale ni garantie d’acceptation étrangère.

CertOf présente ses indicateurs de qualité de traduction et les signataires de son certificat. Ces pages décrivent la préparation des traductions, non une approbation gouvernementale ou l’authentification du relevé.

Ressources publiques et officielles

Ressource Quand la consulter Son objet
FAQ du FBI sur l’Identity History Summary Avant de demander un relevé ou de vérifier coût, format, marque d’authentification et contestation Demandes fédérales et liens vers contestation et bureaux étatiques ; pas les demandes étatiques ni les décisions étrangères d’acceptation
Guide du Département d’État sur les antécédents Pour identifier les étapes d’authentification de relevés FBI ou policiers destinés à l’étranger Documents fédéraux, étatiques et locaux ; vérifiez le circuit exact du document
Office of Authentications du Département d’État Si le destinataire exige une authentification américaine ou une apostille pour un document admissible Formulaires, frais, délais affichés et modalités actuelles de dépôt

Pour une réclamation commerciale, conservez reçu, description du service, conditions de livraison promises et échanges. En cas de présentation trompeuse de l’entreprise ou des frais, signalez-le via ReportFraud de la Federal Trade Commission ou au procureur général de l’État. Ces recours de consommation ne corrigent pas les relevés FBI ou étatiques ; contactez plutôt la source des données ou le bureau compétent.

Vérifier le circuit avant d’envoyer un original

Comparez le signataire du relevé aux exigences du bureau chargé de l’authentification. Un témoignage de forum ou la recommandation d’un prestataire ne prouve pas l’admissibilité. Conservez ensemble instructions écrites du destinataire, confirmation de demande et consignes officielles.

Place de la traduction certifiée

La traduction certifiée intervient généralement après confirmation du bon relevé et des authentifications nécessaires. Les États-Unis n’imposent pas un format national unique pour toutes les attestations policières destinées à l’étranger. Le destinataire détermine s’il faut une traduction certifiée, un traducteur assermenté, une déclaration spécifique, une notarisation ou aussi la traduction de l’apostille.

Demandez si toutes les pages doivent être traduites, y compris cachets, sceaux, abréviations et apostille ou certificat d’authentification. Les noms doivent correspondre au passeport et aux justificatifs d’identité ; en cas d’ancien nom ou d’autre translittération, vérifiez si une explication ou pièce distincte est exigée. La traduction ne remplace pas une décision manquante et ne corrige pas une portée insuffisante.

Pour distinguer traduction, notarisation et apostille, consultez le guide policier ci-dessus. Pour les fichiers électroniques, confirmez l’acceptation du format reçu et voyez le processus de commande de traduction certifiée en ligne. CertOf peut traduire le relevé obtenu et préparer la traduction ; le destinataire et les organismes publics décident du document et du circuit d’authentification.

Questions fréquentes

Faut-il un relevé FBI ou étatique pour un visa étranger ?

Fournissez le document nommé par l’autorité du visa. Si elle demande un IHS ou une recherche nationale par empreintes, examinez la voie FBI. Si elle nomme des États de résidence, procurez-vous les relevés correspondants. Si elle dit seulement « certificat de police », demandez une précision écrite avant de commander.

Le FBI comprend-il tous les relevés locaux et étatiques ?

Le nom FBI ne garantit pas que tous les enregistrements locaux ou étatiques figurent dans un rapport. L’IHS repose sur les empreintes et les données transmises par les organismes déclarants. Le FBI précise également que les données non fédérales peuvent relever de voies étatiques. Demandez si le seul document FBI suffit.

Puis-je remplacer l’IHS par un certificat de police municipal ?

Seulement si le destinataire accepte la recherche et sa couverture. Une police locale peut effectuer une recherche locale ou étatique ; renseignez-vous sur sa portée. Un courrier municipal ne devient pas un relevé FBI : il n’est une alternative que si le destinataire l’autorise.

Le FBI apostille-t-il lui-même son relevé ?

Non. Il authentifie l’IHS par filigrane et signature d’un responsable de division. Pour une apostille fédérale, il renvoie au Département d’État. Ne faites pas notarier l’original FBI ; vérifiez les instructions actuelles avant l’envoi.

Faut-il envoyer le relevé FBI au Département d’État fédéral ou au Secretary of State d’un État ?

Pour un IHS nécessitant une authentification fédérale, suivez le FBI et passez par le Département d’État. Pour un relevé étatique ou local, demandez à l’émetteur et à l’autorité de l’État quelles signatures et certifications sont requises. Ne choisissez pas l’État seulement parce que vous y habitez, ni le fédéral simplement parce qu’il s’agit d’un document policier.

Que faire si une arrestation apparaît sans issue finale ?

Contactez l’organisme déclarant ou le tribunal pour obtenir une décision certifiée. Si le relevé FBI doit être corrigé, suivez les instructions de contestation du FBI et vérifiez si un bureau étatique doit d’abord actualiser les données. Une apostille ne complète pas l’issue manquante.

Étape suivante

Obtenez d’abord confirmation écrite de la couverture et du circuit auprès du destinataire et de l’émetteur officiel. Une fois le relevé et les authentifications nécessaires obtenus, transmettez-les à CertOf pour traduction certifiée ou consultez la procédure d’envoi et de commande en ligne. Confirmez langue, qualifications, pages et format de livraison avant de commander.

Scroll to Top