Dernière mise à jour :9 juillet 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des sites Web de CertOf™, de ses sous-domaines, de ses interfaces de soumission de documents, de ses pages de vérification en ligne et de ses produits et services associés (collectivement, les « Services »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous », « votre » ou l’« Utilisateur ») etBeijing Echang Technology Co., Ltd.(la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

« CertOf™ » est une marque. « CertOf™ Translation » et les fonctionnalités d’évaluation des diplômes, lorsqu’elles sont disponibles, sont des Services proposés sous la marque CertOf™.

1. Définitions

• « Contenu utilisateur »désigne l’ensemble des fichiers, images, textes, instructions, métadonnées et autres informations que vous téléversez, soumettez ou fournissez de toute autre manière en lien avec les Services.
• « Langue source »désigne la langue du document original que vous soumettez.
• « Langue cible »désigne la langue que vous sélectionnez pour le document traduit.
• « Livrables »désigne le livrable final que vous pouvez télécharger après la validation ou l’encaissement de votre paiement, tel qu’une traduction certifiée au format PDF, un rapport d’évaluation des diplômes (le cas échéant), la déclaration de certification associée et les éléments de vérification en ligne (si inclus).
• « Aperçu »désigne toute version préalable au paiement, affichée à l’écran ou téléchargeable, mise à disposition pour examen, pouvant comporter des filigranes ou d’autres limitations.
• « Vérification en ligne »désigne une fonctionnalité qui peut permettre à un destinataire de confirmer l’authenticité des Livrables via un lien, un code QR ou un identifiant de certificat, si elle est incluse dans votre forfait ou votre achat.

2. Acceptation des Conditions

En accédant aux Services, en y naviguant, en vous y inscrivant, en y téléversant des fichiers, en passant commande, en effectuant un paiement, en téléchargeant les Livrables ou en utilisant les Services de toute autre manière, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas les Services.

3. Politiques intégrées

Les présentes Conditions intègrent par référence nos politiques et autres avis publiés sur nos sites, notamment :

• Politique de confidentialité
• Politique de remboursement et de retour

En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique pour une transaction spécifique : (1) les conditions d’achat ou spécifiques à la commande affichées pour cette transaction, (2) la Politique de remboursement et de retour, (3) la Politique de confidentialité, et (4) les présentes Conditions.

4. Éligibilité et utilisation autorisée

• Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat en vertu de la loi applicable pour utiliser les Services.
• Si vous soumettez des documents au nom d’une autre personne (par exemple, un membre de la famille ou un client), vous déclarez disposer de l’autorité et des autorisations nécessaires pour ce faire.
• Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illicites, de fraude, de falsification, de tromperie envers toute autorité, de violation des droits de tiers, ou pour toute activité qui enfreint les lois ou règlements applicables.

5. Description des services et processus

CertOf™ Translation propose des processus de traduction et de livraison de documents axés sur le numérique. Les fonctionnalités d’évaluation des diplômes peuvent proposer des processus d’évaluation document par document ou cours par cours, selon leur disponibilité. Le processus peut inclure un « aperçu avant paiement », et les Livrables finaux sont fournis après que le paiement a été effectué ou validé par le prestataire de paiement.

Pour les commandes de traduction, vous pouvez sélectionner une Langue cible dans la liste disponible au sein des Services. La disponibilité des langues et des paires de langues prises en charge peut varier au fil du temps en fonction de considérations opérationnelles, de qualité, de conformité ou de demande. Nous ne garantissons pas qu’une langue ou une paire de langues spécifique sera disponible à tout moment.

Les fonctionnalités et les résultats varient selon le forfait et le produit. L’étendue exacte de votre achat (y compris les filigranes, la Vérification en ligne, le nombre de pages ou de cours, ainsi que tout engagement de protection ou de compensation) est déterminée par les informations affichées lors du paiement et dans les détails de votre commande.

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne fournissons aucun conseil juridique ou en matière d’immigration, ni aucune garantie quant à l’issue des demandes.

6. Exigences et acceptation des destinataires

Les différents destinataires (y compris les organismes gouvernementaux, les tribunaux, les établissements d’enseignement, les organismes d’évaluation, les consulats, les ambassades et les centres de visa) peuvent imposer des définitions et des exigences différentes concernant la « traduction certifiée », les qualifications du traducteur, les attestations, la notarisation, la légalisation, ou d’autres pièces justificatives.

Certains destinataires exigent des traductions dans une langue spécifique. Par exemple, pour les dossiers soumis à l’USCIS, les documents rédigés dans une langue étrangère doivent généralement être accompagnés d’une traduction complète en anglais avec la certification requise. Il vous incombe de confirmer les exigences linguistiques du destinataire avant de passer commande.

Il vous incombe de vérifier les exigences en vigueur du destinataire avant de passer commande. L’acceptation finale demeure à la seule discrétion du destinataire. Nous ne garantissons pas l’acceptation de vos livrables par le destinataire, notamment en cas de modification de ses exigences après la passation de votre commande.

Si une demande de remboursement, de révision ou de compensation est formulée, elle sera évaluée conformément à laPolitique de remboursement et de retour.

7. Contenu utilisateur : vos responsabilités

• Droits et autorisations.Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez les droits, consentements et autorisations nécessaires pour soumettre le Contenu utilisateur, et que ce dernier ne porte atteinte ni à la vie privée, ni à la propriété intellectuelle, ni à aucun autre droit d’un tiers.
• Qualité des fichiers.Il vous incombe de veiller à ce que le Contenu utilisateur soit clair, complet et lisible. Tout problème lié à des pages manquantes, des numérisations de faible résolution, des parties masquées ou des informations sources incorrectes peut nuire à la qualité du résultat et compromettre son acceptation par le destinataire.
• Exactitude des instructions.Vous êtes responsable de l’exactitude de toutes les instructions que vous fournissez (par exemple, les noms, les dates, les préférences de mise en forme et la finalité).

8. Licence de traitement du contenu utilisateur

Afin de fournir les Services, vous accordez à la Société une licence mondiale et non exclusive pour accéder à votre Contenu utilisateur, le stocker, le reproduire, le traiter, le traduire, le formater et générer des Livrables à partir de celui-ci, uniquement pour exécuter les Services, assurer le support client, permettre la Vérification en ligne (le cas échéant), respecter les obligations légales et faire appliquer les présentes Conditions.

Les détails concernant la gestion des données, leur conservation, les demandes de suppression et le traitement par des tiers sont décrits dans laPolitique de confidentialité.

9. Technologies tierces et traitement assisté par IA

Les Services peuvent s’appuyer sur des prestataires tiers d’infrastructures et de technologies (par exemple, l’hébergement cloud, le traitement de documents, l’analyse de données, les outils de support client et les fournisseurs de modèles d’IA). Votre Contenu utilisateur peut être transmis à ces prestataires et traité par ceux-ci dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Si vos documents contiennent des informations hautement sensibles ou confidentielles que vous ne souhaitez pas faire traiter par des tiers, n’utilisez pas les Services. Pour plus de détails, veuillez consulter laPolitique de confidentialité.

10. Frais, paiements, taxes et rétrofacturations

• Tarification.Les prix, devises, unités de facturation et éléments inclus sont affichés lors du paiement et dans les détails de votre commande, et peuvent être modifiés au fil du temps pour les nouveaux achats.
• Traitement des paiements.Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers ou des passerelles de paiement. En règle générale, nous ne stockons pas les informations complètes des cartes de paiement sur nos serveurs. Certains modes de paiement peuvent rester en attente, être suspendus, retardés, annulés ou refusés par le prestataire de paiement ou l’institution financière.
• Taxes.Si des taxes (telles que la TVA ou la taxe de vente) s’appliquent, elles seront présentées au moment du paiement et incluses dans le montant que vous autorisez.
• Rétrofacturations, annulations et litiges.Si un paiement échoue, est annulé ou fait l’objet d’une rétrofacturation ou d’un litige de paiement, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi, suspendre l’accès aux Livrables concernés, désactiver ou limiter la vérification en ligne, et fournir les preuves de transaction et de livraison pertinentes (telles que les historiques de commande et les journaux de téléchargement) au prestataire de paiement afin de protéger nos droits.

11. Remboursements et compensations

Les remboursements, les révisions et tout engagement de compensation sont régis exclusivement par notrePolitique de remboursement et de retour, y compris les critères d’admissibilité, les pièces justificatives requises, les délais, les exclusions et les étapes de traitement. Notre procédure de résolution habituelle privilégie en premier lieu la révision lorsqu’un problème avéré peut raisonnablement être corrigé.

Les remboursements approuvés sont généralement effectués sur le mode ou le canal de paiement d’origine, sous réserve des délais de traitement du prestataire de paiement et de votre institution financière.

12. Propriété intellectuelle

• Notre propriété intellectuelle.Les Services, les sites Web, les logiciels, les flux de travail, les textes, les graphiques et les éléments de marque CertOf™ sont la propriété de la Société ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
• Votre contenu.Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur, sous réserve de la licence octroyée dans les présentes Conditions.
• Licence relative aux livrables.Après paiement, vous bénéficiez d’un droit non exclusif d’utiliser les Livrables à des fins licites, notamment pour les soumettre à des destinataires et pour la conservation de dossiers personnels ou internes. Vous ne pouvez pas utiliser les Livrables à des fins de fraude ou pour induire une autorité en erreur.

13. Vérification en ligne

Si votre commande comprend la Vérification en ligne, vous comprenez que les destinataires qui ont accès au lien de vérification, au code QR ou à l’identifiant du certificat peuvent consulter les informations relatives à la vérification et, selon la mise en œuvre, certaines métadonnées ou une copie de vérification. Il vous incombe de décider avec qui vous partagez l’accès à la vérification.

14. Disponibilité, modifications et résiliation

Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles et fonctionnels, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services pour des raisons de sécurité, de conformité, de maintenance, d’amélioration du produit ou pour d’autres motifs commerciaux.

Nous pouvons restreindre ou résilier votre accès aux Services si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint ces Conditions, fait un usage abusif des Services ou créé un risque juridique ou de sécurité.

15. Clauses de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Nous ne garantissons pas l’acceptation par le destinataire, la rapidité de traitement, ni aucun résultat lié à l’immigration, aux visas, aux études, aux procédures judiciaires ou à d’autres démarches officielles. Les exigences des destinataires peuvent varier et évoluer au fil du temps.

Le choix d’une Langue cible particulière ne garantit pas, en soi, l’acceptation par un destinataire, une autorité ou une institution.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif, exemplaire ou punitif, y compris les pertes de profits, les pertes d’opportunité, l’interruption d’activité ou l’atteinte à la réputation, découlant de votre utilisation des Services ou lié à celle-ci.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la Société pour toute réclamation découlant des Services ou liée à ceux-ci ne dépassera pas le montant que vous avez réellement payé pour la commande spécifique à l’origine de la réclamation, sauf si la Politique de remboursement et de retour en dispose expressément autrement, ou lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu de la loi applicable.

17. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre Contenu Utilisateur, (b) votre violation des présentes Conditions, ou (c) votre utilisation abusive des Services ou la violation des droits de tiers.

18. Droit applicable et règlement des litiges (Arbitrage à Hong Kong)

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions ou aux Services, sont régis par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Si un litige ne peut être résolu par des discussions de bonne foi, il sera soumis auHong Kong International Arbitration Centre (HKIAC)aux fins d’arbitrage à Hong Kong, conformément à son règlement en vigueur au moment de l’arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

19. Dispositions diverses

19.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Toute disposition invalide, illégale ou inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, si la loi le permet.

19.2 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques et avis intégrés par référence (y compris la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement et de retour) et toutes les conditions spécifiques à la commande présentées au moment du paiement, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant les Services et remplacent toutes les ententes, communications ou accords antérieurs ou contemporains à ce sujet.

19.3 Non-renonciation

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de la Société.

19.4 Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, ni aucun droit ou obligation en découlant, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions (en tout ou en partie) dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise, d’une vente d’actifs, ou par l’effet de la loi.

19.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes du gouvernement, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les pannes d’électricité ou d’Internet, les défaillances du système, les interruptions de services de tiers, ou tout autre cas de force majeure.

19.6 Avis et communications

Nous pouvons vous transmettre des avis ou des communications par voie électronique (par exemple, par le biais d’une publication sur notre site Web, à travers les Services, ou par courriel si vous avez fourni une adresse électronique). Il vous incombe de maintenir vos coordonnées à jour. Si vous devez nous envoyer un avis juridique ou toute autre communication officielle, veuillez utiliser les moyens de contact publiés sur notre page Contact.

19.7 Documents et signatures électroniques

Vous consentez à recevoir des communications de notre part sous forme électronique et convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale stipulant que ces communications doivent être écrites.

19.8 Survie

Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation des présentes Conditions resteront en vigueur, y compris les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux clauses de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au règlement des différends, ainsi que la présente section Dispositions diverses.

19.9 Titres

Les titres ne sont fournis qu’à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions.

19.10 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si nous en fournissons une traduction à des fins de commodité, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par la loi applicable.

20. Mises à jour des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Le cas échéant, nous publierons les Conditions mises à jour sur cette page et réviserons la date de « Dernière mise à jour ». Le fait de continuer à utiliser les Services après la mise à jour signifie que vous acceptez les Conditions révisées.

21. Contact

Pour toute question, demande d’assistance, notification légale, demande de remboursement ou d’indemnisation, ou demande relative à la confidentialité, veuillez nous contacter par les canaux officiels ci-dessous.

Pour les notifications légales formelles, veuillez utiliser les méthodes indiquées sur notre page Contact.

• Page de contact

Entité exploitante : Beijing Echang Technology Co., Ltd.