Dernière mise à jour : 29 décembre 2025

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès aux sites Web de CertOf™, à ses sous-domaines, à l’expérience de soumission de traductions, aux pages de vérification en ligne ainsi qu’aux produits et services connexes (collectivement, les « Services »), et leur utilisation. Elles constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« vous », « votre » ou l’« Utilisateur ») et Beijing Echang Technology Co., Ltd. (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).

« CertOf™ » est un nom de marque. « CertOf™ Translation » est l’un des Services proposés sous la marque CertOf™.

1. Définitions

• « Contenu utilisateur » désigne tous les fichiers, images, textes, instructions, métadonnées et autres informations que vous téléversez, soumettez ou fournissez autrement dans le cadre des Services.
• « Langue source » désigne la langue du document original que vous soumettez.
• « Langue cible » désigne la langue que vous choisissez pour le résultat de la traduction.
• « Livrables » désigne le résultat final que vous pouvez télécharger après le paiement réussi, dans la Langue cible choisie, ainsi que toute attestation de certification jointe, tout élément de vérification en ligne (s’il est inclus) et tout format supplémentaire compris dans le forfait sélectionné.
• « Aperçu » désigne toute version consultable à l’écran ou téléchargeable avant paiement, mise à votre disposition pour examen, qui peut comporter des filigranes ou d’autres limites.
• « Vérification en ligne » désigne une fonctionnalité pouvant permettre à un destinataire de confirmer l’authenticité des Livrables au moyen d’un lien, d’un code QR ou d’un identifiant de certificat, si cette fonctionnalité est incluse dans votre forfait ou votre achat.

2. Acceptation des Conditions

En accédant aux Services, en les parcourant, en vous inscrivant, en téléversant des fichiers, en passant une commande, en effectuant un paiement, en téléchargeant des Livrables ou en utilisant autrement les Services, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’y être lié. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas les Services.

3. Politiques incorporées

Les présentes Conditions incorporent par renvoi nos politiques et autres avis publiés sur nos sites, notamment :

• Politique de confidentialité
• Politique de remboursement et de retours

En cas de conflit, l’ordre suivant s’applique à une transaction donnée : (1) les conditions propres au paiement ou à la commande affichées pour cette transaction, (2) la Politique de remboursement et de retours, (3) la Politique de confidentialité, puis (4) les présentes Conditions.

4. Admissibilité et utilisation autorisée

• Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat en vertu du droit applicable pour utiliser les Services.
• Si vous soumettez des documents au nom d’une autre personne (par exemple un membre de votre famille ou un client), vous déclarez disposer de l’autorité et des autorisations nécessaires pour le faire.
• Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illégales, frauduleuses, de falsification, de tromperie envers une autorité, d’atteinte aux droits de tiers, ni pour toute activité contraire aux lois ou règlements applicables.

5. Description du Service et déroulement

CertOf™ Translation propose des flux de traduction et de livraison de documents pensés d’abord pour le numérique. Le processus peut inclure un « aperçu avant paiement », et les Livrables finaux sont fournis une fois le paiement terminé.

Lors du téléversement, vous pouvez choisir une Langue cible parmi celles disponibles dans les Services. La disponibilité des langues et des combinaisons linguistiques prises en charge peut évoluer selon des considérations opérationnelles, de qualité, de conformité ou de demande. Nous ne garantissons pas qu’une langue ou une combinaison linguistique particulière sera disponible en tout temps.

Les fonctionnalités et les résultats varient selon le forfait et le produit. La portée exacte de votre achat, y compris les filigranes, la Vérification en ligne, les formats de fichier et toute protection ou tout engagement d’indemnisation, est déterminée par les informations affichées au paiement et dans les détails de votre commande.

Nous ne sommes pas un cabinet juridique et ne fournissons ni conseils juridiques, ni conseils en immigration, ni garantie quant à l’issue d’une demande.

6. Exigences des destinataires et acceptation

Les destinataires (notamment les organismes gouvernementaux, tribunaux, établissements d’enseignement, organismes d’évaluation, consulats, ambassades et centres de visas) peuvent appliquer des définitions et des exigences différentes en matière de « traduction certifiée », de qualifications du traducteur, d’attestations, de notarisation, de légalisation ou d’autres pièces justificatives.

Certains destinataires exigent une traduction dans une langue précise. Par exemple, pour les dossiers soumis à l’USCIS, les documents rédigés dans une langue étrangère doivent généralement être accompagnés d’une traduction intégrale en anglais assortie de la certification requise. Il vous appartient de confirmer les exigences linguistiques du destinataire avant de commander.

Vous êtes responsable de vérifier les exigences en vigueur du destinataire avant de passer commande. L’acceptation relève toujours de la seule discrétion du destinataire. Nous ne garantissons pas qu’un destinataire acceptera vos Livrables, y compris lorsque ses exigences changent après votre commande.

Toute demande de remboursement, de révision ou d’indemnisation sera évaluée conformément à la Politique de remboursement et de retours.

7. Contenu utilisateur : vos responsabilités

• Droits et autorisations. Vous déclarez et garantissez que vous possédez les droits, consentements et autorisations nécessaires pour soumettre le Contenu utilisateur, et que celui-ci ne porte pas atteinte à la vie privée, à la propriété intellectuelle ni à tout autre droit d’un tiers.
• Qualité des fichiers. Vous devez vous assurer que le Contenu utilisateur est clair, complet et lisible. Les problèmes liés à des pages manquantes, à des numérisations de faible résolution, à des éléments masqués ou à des informations sources incorrectes peuvent nuire à la qualité du résultat et à son acceptation par le destinataire.
• Exactitude des instructions. Vous êtes responsable de l’exactitude des instructions que vous fournissez, par exemple les noms, les dates, les préférences de mise en forme et l’usage prévu.

8. Licence de traitement du Contenu utilisateur

Pour fournir les Services, vous accordez à la Société une licence mondiale et non exclusive lui permettant d’accéder à votre Contenu utilisateur, de le stocker, le reproduire, le traiter, le traduire, le mettre en forme et de générer des Livrables à partir de celui-ci, uniquement afin d’exécuter les Services, de fournir l’assistance client, d’activer la Vérification en ligne (le cas échéant), de respecter les obligations légales et de faire appliquer les présentes Conditions.

Les détails concernant le traitement des données, leur conservation, les demandes de suppression et le traitement par des tiers sont décrits dans la Politique de confidentialité.

9. Technologies tierces et traitement assisté par IA

Les Services peuvent s’appuyer sur des infrastructures et fournisseurs technologiques tiers, par exemple pour l’hébergement infonuagique, le traitement de documents, l’analytique, les outils d’assistance client et les fournisseurs de modèles d’IA. Votre Contenu utilisateur peut être transmis à ces fournisseurs et traité par eux dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Si vos documents contiennent des renseignements hautement sensibles ou confidentiels que vous ne souhaitez pas voir traités par des tiers, n’utilisez pas les Services. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

10. Frais, paiements, taxes et rétrofacturations

• Tarification. Les prix, devises, unités de facturation et éléments inclus sont indiqués au paiement et dans les détails de votre commande, et peuvent changer au fil du temps pour les nouveaux achats.
• Traitement des paiements. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement ou des passerelles de paiement tiers. En règle générale, nous ne stockons pas les informations complètes de carte de paiement sur nos serveurs.
• Taxes. Si des taxes s’appliquent (comme la TVA ou une taxe de vente), elles seront présentées au paiement et incluses dans le montant que vous autorisez.
• Rétrofacturations et contestations. Si vous lancez une rétrofacturation ou une contestation de paiement, nous pouvons, dans la mesure permise par la loi, suspendre l’accès aux Livrables concernés et fournir au prestataire de paiement les éléments pertinents liés à la transaction et à la livraison, comme les dossiers de commande et les journaux de téléchargement, afin de protéger nos droits.

11. Remboursements et indemnisation

Les remboursements, révisions et tout engagement d’indemnisation sont régis exclusivement par notre Politique de remboursement et de retours, y compris les critères d’admissibilité, les preuves requises, les délais, les exclusions et les étapes de traitement.

Les remboursements approuvés sont généralement retournés vers le mode de paiement initial ou le circuit de paiement initial, sous réserve des délais de traitement du prestataire de paiement et de votre institution financière.

12. Propriété intellectuelle

• Notre propriété intellectuelle. Les Services, sites Web, logiciels, flux de travail, textes, éléments graphiques et éléments de marque CertOf™ appartiennent à la Société ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
• Votre contenu. Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur, sous réserve de la licence accordée dans les présentes Conditions.
• Licence relative aux Livrables. Après paiement, vous obtenez un droit non exclusif d’utiliser les Livrables à des fins licites, notamment pour les soumettre à des destinataires et pour vos dossiers personnels ou internes. Vous ne pouvez pas utiliser les Livrables à des fins frauduleuses ni pour induire une autorité en erreur.

13. Vérification en ligne

Si votre commande comprend la Vérification en ligne, vous comprenez que les destinataires ayant accès au lien de vérification, au code QR ou à l’identifiant de certificat peuvent être en mesure de consulter des informations liées à la vérification et, selon la mise en œuvre, certaines métadonnées ou une copie de vérification. Il vous appartient de décider avec qui vous partagez cet accès.

14. Disponibilité, modifications et résiliation

Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles et fonctionnels, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie des Services pour des raisons de sécurité, de conformité, de maintenance, d’amélioration du produit ou pour d’autres motifs commerciaux.

Nous pouvons restreindre ou mettre fin à votre accès aux Services si nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions, utilisé les Services de manière abusive ou créé un risque juridique ou de sécurité.

15. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Nous ne garantissons pas l’acceptation par un destinataire, la vitesse de traitement ni aucun résultat lié à l’immigration, aux visas, à l’éducation, aux procédures judiciaires ou à d’autres soumissions officielles. Les normes des destinataires peuvent varier et changer au fil du temps.

Le choix d’une Langue cible particulière ne garantit pas, à lui seul, l’acceptation par un destinataire, une autorité ou une institution.

16. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris les pertes de profits, pertes d’occasions, interruptions d’activité ou atteintes à la réputation, découlant de votre utilisation des Services ou s’y rapportant.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la Société pour toute réclamation découlant des Services ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant que vous avez effectivement payé pour la commande précise à l’origine de la réclamation, sauf disposition contraire expresse de la Politique de remboursement et de retours ou lorsque la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

17. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser la Société et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre Contenu utilisateur, (b) votre violation des présentes Conditions ou (c) votre utilisation abusive des Services ou votre atteinte aux droits de tiers.

18. Droit applicable et règlement des différends (arbitrage à Hong Kong)

Les présentes Conditions, ainsi que tout différend découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant, sont régis par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Si un différend ne peut être résolu par des discussions de bonne foi, il sera soumis au Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC) pour arbitrage à Hong Kong, conformément aux règles en vigueur au moment de l’arbitrage. La sentence arbitrale sera définitive et liera les deux parties.

19. Dispositions diverses

19.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Toute disposition invalide, illégale ou inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable, si la loi le permet.

19.2 Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques et avis incorporés par renvoi (notamment la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement et de retours) et toute condition propre à une commande présentée au paiement, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société concernant les Services et remplacent toute compréhension, communication ou entente antérieure ou concomitante portant sur le même sujet.

19.3 Absence de renonciation

Le fait que nous n’exercions pas un droit ou n’appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la Société.

19.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, ni les droits ou obligations qui en découlent, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise, d’une vente d’actifs ou par effet de la loi.

19.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables d’un retard ou d’un manquement découlant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, guerres, actes de terrorisme, conflits de travail, pannes d’électricité ou d’Internet, défaillances de systèmes, interruptions de services tiers ou autres événements de force majeure.

19.6 Avis et communications

Nous pouvons vous transmettre des avis ou communications par voie électronique, par exemple en les publiant sur notre site Web, par l’intermédiaire des Services ou par courriel si vous avez fourni une adresse électronique. Il vous appartient de tenir vos coordonnées à jour. Si vous devez nous envoyer un avis juridique ou toute autre communication officielle, veuillez utiliser les modes de contact publiés sur notre page Contact.

19.7 Documents et signatures électroniques

Vous consentez à recevoir nos communications sous forme électronique et acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale imposant une forme écrite.

19.8 Survie

Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la fin des présentes Conditions continueront de s’appliquer, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au règlement des différends et à la présente section Dispositions diverses.

19.9 Titres

Les titres sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions.

19.10 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si nous fournissons une traduction à titre pratique, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par le droit applicable.

20. Mises à jour des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous le faisons, nous publions les Conditions mises à jour sur cette page et modifions la date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue des Services après la mise à jour signifie que vous acceptez les Conditions révisées.

21. Contact

Pour toute question, demande d’assistance, avis juridique, demande de remboursement ou d’indemnisation, ou demande liée à la confidentialité, veuillez communiquer avec nous au moyen des canaux officiels ci-dessous.

Pour les avis juridiques formels, veuillez utiliser les méthodes indiquées sur notre page Contact.

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